On parle de tel ou tel loi avec une certaine réduction d’impôt. Tout cela parait bien flou aux yeux des investisseurs particuliers. Il est alors important d’expliquer leur signification et la réduction accordée. Certes, la loi sur l’immobilier est en constante évolution. Avant d’investir dans l’immobilier, comme l’immobilier anglet qui est très développé, il est important de les comprendre.
La loi Scellier, à qui s’applique-t-elle ?
La loi Scellier est applicable à tout immeuble neuf ou encours de finition acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Les immobiliers acquis avant cette date ou ayant fait l’objet d’un avant contrat ne sont pas soumis à ce régime mais au régime de l’amortissement. Elle s’applique également aux locaux transformés en logement et les logements réhabilités.
Pour l’année 2012, le concept est encore plus large. Sont concernés les bâtiments convertis en logement ou logements raccommodés par le vendeur avant l’achat du contribuable.
Conditions exigées pour bénéficier du régime Scellier
L’emplacement est la première condition. Il faut que le logement soit implanté dans une zone prédéfinie : A, B1, B2 du régime Robien-Borloo et de la zone C sur agrément. La seconde condition est le respect des normes : caractéristique thermique et économie d’énergie. La troisième est le délai d’exécution. Il faut que les travaux soient terminés au bout de deux ans à compter de la date d’acquisition du local ou de la signature du permis de construire. Enfin, le logement doit être mis en location au bout d’un an pour une durée minimale de 9 ans.
Réduction d’impôt
Le taux de la réduction d’impôt est limité à 13% du prix de revient du logement dans la limite de 300 000 euros par an. Ce taux est réduit à 6% pour l’acquisition des logements non BBC en 2012.
Pour les investissements réalisés en 2012, une limite au mètre carré du prix de revient du logement est retenue. Cette limite est définie en fonction de la zone d’implantation du bâtiment.
La réduction obtenue est alors partagée sur neuf ans à compter de la date d’acquisition ou d’achèvement des travaux. Et elle n’est applicable que pour l’achat d’un seul logement.
