La Loi Scellier ancien

Le principe de la Loi Scellier ancien est d’acheter un bien immobilier qui ne répond pas aux critères légaux de décence, de procéder à des travaux de réhabilitation, mettre le bien en location pour 9 à 15 ans, bénéficier de la réduction d’impôt qui est basée sur le prix du bien + le coût des travaux.

Les conditions pour bénéficier de la Loi Scellier ancien sont :

- Acquérir un logement ancien qui ne répond pas aux normes de décence tels que le plomb, l’amiante, l’électricité, le gaz…et aux normes de performances technique tels que l’installation électrique, l’évacuation des eaux usées et vannes…

- Pour correspondre à toutes ces normes, faire faire toutes les rénovations par des professionnels. Pour un bien construit après 1948, il faut respecter la norme BBC. Pour un bien construit avant 1948, il faut respecter les normes actuelles de constructions.

- Etablir par un contrôleur technique, un état descriptif avant et aussi après les travaux tout en utilisant les mêmes rubriques afin de constater la réhabilitation.

- Un engagement de location devra être signé pour une durée minimum de 9 ans mais avec possibilité de deux périodes de 3 ans dans le cadre du Scellier intermédiaire.

- Les plafonds de loyer devront être respecté en fonction de la zone. Si c’est un Scellier intermédiaire, il faudra alors respecter aussi les conditions de ressources des locataires.