Conditions de la Loi Scellier

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, il faut respecter plusieurs conditions à l’acquisition du bien ou lors de sa mise en location :

- Location nue soit non meublée pendant minimum 9 ans

- Location dans les douze mois suivant la date d’achevènement de l’immeuble ou de son acquisition

- Le logement doit être pour le locataire la résidence principale

- Logement situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement (zone A, A bis, B1 et B2, puis les départements et collectivités d’Outre-Mer)

- Location qui respecte des plafonds de loyer au M2 selon la zone géographique

- Logement aux caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l’article L.111 9 du Code de la construction et de l’habitation

- Une seule acquisition par an et par foyer fiscal (l’achat d’un second bien ne donnera pas droit à la réduction d’impôt Loi Scellier)

- Scellier BBC : Respect de la norme bâtiment basse consommation

- Scellier Social uniquement : Respect d’un plafond de ressources pour le locataire et vous êtes dans l’impossibilité de louer à un ascendant ou à un descendant

Voici les conditions de la Loi Scellier antérieures :

Si vous signé avant le 1er janvier 2009, vous ne pouvez bénéficier de la réduction d’impôt si une promesse d’achat a été conclue avant le 1er janvier 2009. par contre, vous pourrez opter pour le dispositif Scellier si le bien a été acheté en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) avant le 1er janvier 2009 et que le passage chez le notaire n’a pas été fait.

Si vous avez signé avant le 1er janvier 2011, vous avez signé promesse de vante ou réservation du bien avant le 31 décembre 2011, vous pourrez bénéficier des conditions 2010 soit 25% pour le BBC et 15% pour le non-BBC. Si cela est passé devant notaire ou enregistré au service des impôts en 2010, que l’acte est signé avant le 31 mars 2011.