Defiscalisation loi scellier

Loi Scellier 2016 : zone, location et déclaration

Pour décider les particuliers à se placer dans le domaine de l’investissement locatif, l’Etat a eu l’idée de lancer des dispositifs d’incitation. Ces derniers visent à attirer les particuliers vers ce secteur en leur faisant miroiter des avantages fiscaux. Et ce, tout en optimisant l’accessibilité au logement. Les investisseurs qui se lancent dans le secteur de lmaison a vendre cote basque ,peuvent de ce fait, prétendre à une certaine défiscalisation.

La loi Scellier, qu’est-ce que c’est ?

Ce dispositif porte le nom du député qui l’a initié. En effet, celui qui a été à l’origine de son amendement, s’appelle François Scellier. Ce procédé veut faire en sorte que l’investisseur puisse prétendre à une certaine défiscalisation. Et ce, en contrepartie de son placement dans le secteur immobilier locatif. Toutefois, pour être éligible à ce dispositif, l’investisseur devra répondre à plusieurs critères. Il est à rappeler que ces derniers ont été déterminés dans le but d’optimiser l’accès au logement. L’investisseur devra donc avant tout acquérir une habitation neuve ou du moins qui est près d’être achevé. Ce bien acquis avant le dernier jour de l’année 2012, devra par la suite être proposé à la location pour une durée minimale de 9 ans. Durant cette même durée, l’investisseur pourra bénéficier d’une défiscalisation proportionnel au coût de son investissement et variant suivant la date de l’acquisition. La loi Pinel a remplacé la loi Scellier depuis 2012, mais les avantages qui devraient être normalement offerts par le biais de cette loi, restent en vigueur.

Le secteur d’action de la loi Scellier

Pour qu’un investisseur puisse prétendre aux avantages de la loi Scellier, il lui faut acquérir un bien neuf ou près d’être achevé dans le secteur dit A, B1 et B2. La détermination de ces zones sous le régime Robien-Borloo, a été effectuée sur la base de deux principaux critères dont la densité urbaine et leur attrait. Ce système de zonage est aussi utiliser pour déterminer le plafond des loyers que le propriétaire peut demander pour la location de son bien. Ce zonage indique également le plafond de ressources que devra respecter le locataire.

Il faut noter que comme pour tous les dispositifs de défiscalisation, la loi Scellier peut aussi faire l’objet d’une simulation. Le remplissage de l’imprimé 2042-C est requis pour l’évaluation accessible pour le contribuable.

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