Defiscalisation loi scellier

Le principe de la donation universelle : en quoi ça consiste ?

La donation universelle est réalisée sous forme de testament, dans le cadre de la préparation de la succession d’un individu. Il s’agit en quelque sorte d’un legs que l’individu titulaire du patrimoine transmet au bénéficiaire qu’il a choisi. La donation universelle prend la forme de legs universels, de legs à titre universel ou à titre particulier.

La donation universelle : donner tout ou partie de ses biens par testament

Ce type de donation se fait de plusieurs manières, en donnant tout ou partie de ses biens, ou encore en désignant un ou deux bénéficiaires successifs.

Le titulaire du patrimoine lègue l’intégralité de son patrimoine à un individu désigné. Cependant, il doit tenir compte de la part qui revient aux héritiers réservataires : les descendants et le conjoint. C’est donc la quotité disponible qui sera léguée. Rappelons que les biens ne seront reçus par ce dernier qu’après le décès du donateur et ce, à l’ouverture du testament qu’il a préalablement rédigé. De plus, le passif sera aussi supporté par le bénéficiaire : il sera évalué proportionnellement à la part de l’actif qu’il reçoit.

À titre de rappel également : si le donateur souhaite sécuriser son testament, puisqu’il s’agit d’une donation qui fait intervenir la quotité disponible léguée à un individu autre que les héritiers réservataires, il lui est recommandé de l’enregistrer auprès du fichier central FCDDV.

La donation universelle se différencie de la donation à titre universel : cette dernière ne concerne qu’une proportion du patrimoine du donateur. Les conditions de jouissance par rapport à l’actif sont néanmoins les mêmes que pour la donation universelle. Quant au legs à titre particulier, il se réfère aussi à la quotité disponible, et le bénéficiaire échappe au règlement du passif.

La donation universelle peut aussi prendre la forme d’un legs sous conditions, c’est-à-dire que les conditions d’exécution de la donation sont clairement stipulées dans le testament. La transmission se fait alors en deux temps : d’abord via le premier bénéficiaire désigné par le testateur, puis par le second seulement au décès du premier.

Les autres types de donation

Donation simple, donation-partage, donation au dernier vivant

Ceux qui ne souhaitent pas passer par le testament peuvent opter pour la donation classique, qui nécessite cependant l’intervention d’un notaire. La donation classique est le plus souvent réalisée par le donateur à ses héritiers. Il peut s’agir d’une donation simple (pour un seul héritier, par exemple le seul enfant du couple), d’une donation-partage (destinée à plusieurs enfants) ou encore d’une donation entre époux.

La donation simple ou la donation-partage entre en vigueur immédiatement après la signature de l’acte notarié. Ce qui n’est pas le cas pour la donation entre époux ou donation au dernier vivant. Le conjoint survivant n’enregistre le patrimoine du défunt à son actif qu’au décès de ce dernier. Toujours est-il que les époux se rendent auprès du notaire pour officialiser la donation – c’est-à-dire pendant qu’ils sont en vie. Il en est de même dans le cas de la donation simple et de la donation-partage.

Donation manuelle

C’est la forme de donation la plus simplifiée : le patrimoine est transmis sans formalités. C’est-à-dire sans qu’il y ait rédaction d’un testament, d’un acte notarié ou d’un document officiel quelconque. Le donateur donne généralement un capital (somme d’argent liquide, chèque), ou encore des objets de valeur, des actifs boursiers, etc. Les droits d’auteur sur les œuvres musicales ou cinématographiques peuvent aussi être donnés manuellement.

Le donataire quant à lui se doit de déclarer ces dons gratuits au fisc. Il est assujetti au paiement de droits de donation en fonction de la valeur de l’actif qu’il reçoit. L’abattement dont il peut profiter est de 31 865 euros.

Les publications similaires de "Nos actualités"

  1. 25 Janv. 2019Réaliser vos projets via un crédit personnel308 clics
  2. 12 Janv. 2017Il est encore possible de réduire votre impôt 2017 grâce aux SCPI1038 clics
  3. 15 Sept. 2016Loi Scellier 2016 : zone, location et déclaration1174 clics
  4. 28 Juil. 2016Le top Un du site de défiscalisation en loi Pinel1248 clics
  5. 17 Mai 2016Comment opter pour un bon investissement locatif?1065 clics
  6. 21 Fév. 2016La fiscalité immobilière1190 clics